CGV

Tout Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société PASSSAGES, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Tout Utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires.

3.2 – RESTRICTIONS D’UTILISATION

La société PASSSAGES se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.   La société PASSSAGES entend ici rappeler les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».   L’Utilisateur s’engage à ne pas exécuter les actions suivantes, ni à aider ou inciter d’autres personnes à :

· Utiliser le site pour menacer, surveiller, escroquer, inciter, harceler un tiers, justifier le harcèlement d’un tiers ou autrement interférer avec l’utilisation du site par un tiers,

· Utiliser le site pour envoyer ou diffuser des messages non sollicités, des chaînes de lettres, des concours, du pollupostage, des systèmes pyramidaux, des enquêtes ou autres messages de masse, qu’ils soient ou non de nature commerciale,

· Utiliser le site d’une manière susceptible de créer un conflit d’intérêt, par exemple en échangeant des commentaires commerciaux avec d’autres entreprises ou en écrivant ou sollicitant des commentaires,

· Utiliser le site pour promouvoir toute forme d’intolérance ou de discrimination contre des catégories de personnes protégées,

· Utiliser le site pour violer les droits d’un tiers, pouvant inclure la violation de la confidentialité, d’un droit d’auteur, d’une marque déposée, d’un brevet, d’un secret industriel, d’un droit moral, du droit à la vie privée, du droit de publicité, ou de tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle,

· Utiliser le site pour envoyer ou diffuser des contenus illicites ou pornographiques,

· Utiliser le site pour obtenir des informations personnelles sur des personnes mineures, menacer celles- ci ou leur nuire,

· Utiliser un robot, moteur, application de recherche/ extraction ou autre système automatisé, processus ou autre moyen pour accéder, prélever, indexer ou autrement exploiter le site ou ses contenus,

· Tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, aux comptes d’utilisateurs, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux sites par des méthodes de piratage, d’analyse de mots de passe ou autre,

· Utiliser le site ou les contenus du site pour transmettre des virus informatiques, vers, défauts, chevaux de Troie ou autres éléments à visée malveillante ou destructive (collectivement désignés par le terme « virus »),

· Utiliser un dispositif, logiciel ou programme interférant avec le bon fonctionnement du site ou autrement tenter de perturber le fonctionnement du site ; augmenter excessivement le trafic sur le site,

· Utiliser le site pour violer la sécurité d’un réseau informatique, décoder des mots de passe ou des clés de chiffrement de sécurité,

· Affaiblir ou perturber la sécurité du site ou autrement endommager le site ou ses contenus,

· Supprimer, contourner, désactiver, endommager ou autrement perturber des fonctions de sécurité du site ou des caractéristiques mises en place pour prévenir ou réduire l’utilisation ou la copie des contenus du site, ou qui servent à restreindre l’utilisation du site.

·  

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE

1. Le Client effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête et/ou l’utilisateur consulte les offres proposées.

2. Le Client renseigne les informations dans le formulaire de réservation, le type d’offre, le nombre de participants pour l’excursion, la date de départ souhaitée, la durée du séjour, les options souhaitées ainsi que les noms et prénoms des bénéficiaires. Le Client renseigne également son nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail et numéro de téléphone. Le Client doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la demande de réservation. 

3. Le Client peut ensuite valider sa commande, après avoir été informé sur les modalités de paiement, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente,

4. Le Client règle sa commande, après que la société Passsages ait validé la disponibilité de l’excursion ou du forfait touristique commandé pour la date, le nombre de participants et toutes les options demandées

5. A réception du règlement de la commande, la société PASSSAGES transmet au Client une confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels du contrat tels que l’identification de la prestation réservée, le nom et les coordonnées du Client, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix. Toutes les informations figurant dans ce document de confirmation seront réputées constituer l’accord entre le Client et la société PASSSAGES. Par précaution, dans le cas où cinq jours avant le départ (à condition d’avoir effectivement passé sa commande plus de cinq jours avant le départ) le Client n’a pas reçu, pour quelque raison que ce soit, ses documents de voyage, la société PASSSAGES l’invite à le lui signaler par mail ou téléphone. Les bénéficiaires de l’offre devront impérativement être en mesure de présenter ces documents à toute vérification ou contrôle et en particulier au moment de la prise de la prestation.

Toute commande n’engage la société PASSSAGES qu’après confirmation de sa prise en compte.

Les cas de force majeur peuvent empêcher la société PASSSAGES de mener à bien ses engagements. Aucune réclamation ne peut avoir lieu sur ce point.

ARTICLE 5 – TRANSPORT / HEBERGEMENT ET REPAS

Les dites prestations d’hébergement sont proposées par la société PASSSAGES au nom de ses prestataires.

5.1 – TRANSPORT 

Les transports des excursions et forfaits touristiques proposés par la société PASSSAGES sont effectués en minibus 8 places. Les horaires, programmes et durées des circuits sont susceptibles de modifications : les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chaque service. Tout client ayant contracté une offre (une excursion ou un forfait touristique) se présentant après l’horaire de départ d’une excursion ou d’un forfait touristique ne pourra pas réclamer le remboursement de sa commande. La société PASSSAGES et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables et ne pourront garantir la restitution des effets personnels et bagages oubliés à bord des minibus ou dans tout autre lieu. Il est strictement interdit de fumer à bord des minibus (loi du 17 septembre 1977).

Le temps de transport peut varier en fonction de la circulation. De ce fait, s’il advenait une arrivée tardive ou un départ matinal retardé, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

5.2 – HEBERGEMENT : OBLIGATION DE MAINTIEN DU STANDART DE L’HEBERGEMENT EN CAS DE FORCE MAJEURE

Pour des raisons techniques, de sécurité, dans des cas de force majeure ou du fait d’un tiers la société PASSSAGES se réserve le droit de substituer à l’hôtel prévu un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s’agir que d’un événement exceptionnel et dans un tel cas la société PASSSAGES préviendra le Client dans les meilleurs délais.

5.3 – REPAS

Les repas proposés dépendent de l’offre choisie. Les repas sont pris dans des restaurants sélectionnés par l société PASSSAGES et proposés au nom de ses prestataires.

Toute consommation non comprise dans l’offre sera à régler sur place auprès de l’hôtelier et/ou du restaurateur.

L’utilisation du minibar de l’hôtel  (si il existe), les consommations au bar de l’hôtel, les commandes au service de chambre de l’hôtel sont à̀ régler par le Client auprès de l’hôtelier. Sur place, le règlement de l’hôtel doit être respecté, notamment les horaires d’ouverture du ou des restaurant(s) ou bar(s), les lieux indiqués pour consommer les repas, ou les consommations.

5.4 – CAS DU PRESTATAIRE DE SERVICE

Il est possible qu’un prestataire de la société PASSSAGES ne puisse offrir le service préalablement prévu pour cause de cas de force majeure (météo, raison technique ou de sécurité, …) ou en raison d’un nombre insuffisant de participants. Dans ce cas et dans la mesure du possible la société PASSSAGES s’engage à trouver une solution de remplacement.  

5.5 – MODALITES DE MODIFICATION OU D’ANNULATION

Les modalités d’annulation, de modification et des frais qui leur sont inhérents sont régies par les dispositions des articles 12.1, 12.1.1, 12.212.2.1, 12.3.1 et 13.1 des présentes conditions générales de vente

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

6.1 – PRIX ET TAXES

Les prix mentionnés sont exprimés par personne, et en euros au taux de TVA de 20%.

Sauf mention contraire, ce sont des prix TTC. Les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chacune des excursions ou forfaits touristiques.

6.1.1 – Dispositions générales

Les descriptifs des prestations précisent pour chaque offre les éléments inclus dans la prestation, son prix ainsi que d’éventuelles conditions particulières. Tous les prix sont affichés en Euros (€), toutes taxes comprises. Ne sont pas compris dans les prix l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les commandes, les achats effectués lors d’une excursion et les frais de livraison liés à ces commandes ou achats, les frais de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires, l’utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande.

6.1.2 – Dispositions particulières aux forfaits touristiques

 Les prix sont calculés et présentés en fonction du nombre de journées entières et non du nombre de nuitées. Par nuitée, il convient d’entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 9 heures et 22 heures (GMT + 1) au plus tôt le lendemain.

· Le prix des prestations de forfaits touristiques peut, à la demande des prestataires, être modifié jusqu’à 31 jours avant la date de votre départ en fonction des variations, notamment à la hausse, affectant le prix du carburant, des taxes légales ou règlementaires.

· Ces modifications ne seront répercutées dans le prix de la prestation qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix de la prestation.

6.2 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros par chèque, espèces ou virement.

 ARTICLE 7 – REMISE DES DOCUMENTS DE VOYAGE

La remise des documents des prestations s’effectue par courrier électronique après validation de la disponibilité de la ou des prestations commandées.   Le Client devra donc communiquer à la société PASSSAGES une adresse « électronique » .

ARTICLE 8 – BAREME ET FRAIS D’ANNULATION PAR LE CLIENT

· Plus de 16 jours avant le départ : 50 % du montant total TTC

· Entre 15 et le jour de la prestation, et après la prestation : 100 % du montant total TTC

 ARTICLE 9 – ANNULATION PAR LA SOCIETE PASSSAGES

En cas de force majeure obligeant la société PASSAGES à annuler un voyage le Client est intégralement remboursé de tous les frais engagés et perçoit un dédommagement de 50% supplémentaires.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

La société PASSSAGES a souscrit, dans les conditions prévues par le code du Tourisme, auprès de la compagnie HISCOX France (SA au capital social de 59 730 000 Euros) 38 avenue de l’Opéra 75002 PARIS, une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des préposés, à des prestataires de service ou ) des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité d’organisme de voyage et ce, à concurrence d’un montant de 1 500 000 Euros par année d’assurance pour tous les dommages confondus. La société PASSSAGES est titulaire du contrat d’assurance n° HA PRC0285004.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations doit être obligatoirement signalée par mail ou téléphone le plus tôt possible, et au plus tard 30 jours à compter de la date de retour. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours de l’exécution de la prestation. La société PASSSAGES commercialise des voyages individuels, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c’est à dire, une par commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.  

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES

12.1 – POUR L’UTILISATION DU SITE

La société PASSSAGES ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne.   Dans ces conditions, la société PASSSAGES ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.   Enfin, la société PASSSAGES ne saurait contrôler tous les sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des utilisateurs, la société PASSSAGES ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.   En conséquence, en acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.

12.2 – POUR LES PRESTATIONS

La société PASSSAGES apporte un soin particulier au choix de ses prestataires et veille ainsi au respect des engagements contractuels pris à l’égard des utilisateurs lors de toute commande d’une prestation.   Néanmoins, la société PASSSAGES ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable au(x) prestataire(s). En tout état de cause, dans l’hypothèse où La société PASSSAGES serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-16 du Code de Tourisme trouverait à s’appliquer.   S’agissant de toutes les autres prestations, la société PASSSAGES ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par le Client.

La responsabilité de la société PASSSAGES ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manquement de vigilance de la part du Client.

12.3 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

La société PASSSAGES, en assurant les réservations de prestations, d’hôtels, restaurants, excursions, forfaits touristiques, ou tout service lié aux itinéraires de clients individuels, ne peut être tenue pour responsable des blessures, dommages, pertes, accidents, dettes ou à la suite d’un manquement de tout fournisseur, hôtel, transporteur, restaurateur ou autre société ou personne assurant les services compris dans les prestations.   En outre, la société PASSSAGES et ses prestataires ne peuvent pas être tenus pour responsables de maladies, vols, conflits de travail, pannes de machine, restrictions gouvernementales, actes de guerre ou terrorisme, conditions météorologiques, défauts dans des moyens de transport, mésaventures ou accidents éventuels, ni de toute autre cause indépendante de leur volonté. Cette liste d’événements est non exhaustive. En cas d’événement rendant impossible le déroulement de tout ou partie du contrat de transport convenu, la prestation doit être malheureusement suspendue. .

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que le Client communique à la société à l’occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers en dehors des prestataires des services commandés .Ces informations sont considérées comme confidentielles par la société PASSSAGES.